DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUXMis à jour le 29.12.2008 par La Documentation française La déclaration préalable
est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de
vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en
vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute
: * construction nouvelle créant une
surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale
à 20m², * agrandissement d'une
construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure
ou égale à 20m², * transformation de plus de 10m²
de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON), * modification de l'aspect
extérieur d'un bâtiment, * changement de destination d'un bâtiment (par exemple
transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque
celui-ci n'implique pas de travaux. Constitution du dossier La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du
formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune
où se situe le terrain. Cette demande doit être complétée par un dossier contenant
notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est
limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) : * la localisation et la superficie
du terrain, * la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé,
et s'il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur
destination. La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne
doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être
demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection
d'un monument historique. Affichage en mairie La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en
mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute
la durée de l'instruction du dossier. Dépôt du dossier Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à
fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou
envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui
mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. Délai d'instruction du dossier La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour : * ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier. Pour lire la suite cliquez ici.... |